Licences

OPEN [LICENCE] OUVERTE

I. REUTILISATION

Vous pouvez réutiliser « l’information » ou « donnée publique » rendue disponible par le « producteur » dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.
Le « producteur » garantit au « réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit de réutiliser « l’information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

  • Reproduire, copier, publier et transmettre « l’information »;
  • Diffuser et redistribuer « l’information »;
  • Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’information », notamment pour créer des « informations dérivées » ;
  • Exploiter « l’information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.
SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES :

• Mentionner les références de « l’information » : la source (a minima le nom du «producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
• Le « réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’information » et en assurant une mention effective de sa paternité.
• Cette mention des références ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « producteur », ou par toute autre entité publique, du « réutilisateur » ou de sa réutilisation.


II. RESPONSABILITE

« L’information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le « producteur », sans autre garantie expresse ou tacite qui n’est pas prévue par cette licence.
Le « producteur » :

  • garantit qu’il met à disposition gratuitement « l’information » dans les libertés et les conditions définies par cette licence.
  • ne garantit pas l’absence de défauts ou d’irrégularités éventuellement contenues dans « l’information ».
  • ne garantit pas la fourniture continue de « l’information ».
  • ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.

Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation de « l’information », qui doit se faire dans un but légitime.
La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’Information », sa source et sa date de mise à jour.


III. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le « producteur » garantit que « l’information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Les éventuels « droits de propriété intellectuelle » détenus par le « producteur » sur des documents contenant « l’information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’information ».

Lorsque le « producteur » détient des « droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’information », il autorise leur réutilisation de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier , au « réutilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par cette licence.

Le Réutilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit qu’il crée sur base de l’information produite ou mise à disposition par le producteur, conformément aux libertés et conditions prévues par la présente

La licence vaut pour une durée indéterminée et prend fin automatiquement en cas de non–respect des conditions prévues par la présente licence

IV. COMPATIBILITE DE LA LICENCE

Pour faciliter la réutilisation de « l’information », cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences suivantes :

  • Open Government Licence (OGL) du Royaume-Uni
  • Creative Commons Attribution 4.0 (CC-BY 4.0) de Creative Commons
  • Open Data Commons Attribution (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation

V. DROIT APPLICABLE

La présente licence est régie par le droit ivoirien.
Un recours devant la Commission d’Accès à l’Informations d’intérêt public et Documents Publics (CAIDP) est prévu en cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses de la licence.

Extraits de la « Loi n°2013-867 du 23 Décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public » disponible sur le site web de la CAIDP www.caidp.ci
La présente loi a pour objet de déterminer les règles d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics.

  • Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder, sans discrimination, à des informations d’intérêt public et documents publics détenus par les organismes publics.
  • Les organismes publics sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent.
  • Les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données.


VI. DEFINITIONS

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il s’agit des droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins au droit d’auteur, droit sui generis des bases de données).

INFORMATION
Il s’agit des données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.

INFORMATIONS DERIVEES
Il s’agit des nouvelles données ou informations qui ont été créés soit directement à partir « d’Informations », soit à partir d’une combinaison « d’Informations » et d’autres données ou informations qui ne seraient pas soumises à cette licence.

PRODUCTEUR
Il s’agit de l’entité qui produit « l’Information » et l’ouvre à la réutilisation dans les libertés et les conditions prévues par cette licence.

REUTILISATEUR
Il s’agit de toute personne physique ou morale qui réutilise « l’Information » conformément aux libertés et aux conditions de cette licence.



Le CICG est une structure créée par décret n°2012-626 du 06 juillet 2012, placée sous l’autorité du Premier Ministre de Côte d’Ivoire, chargée d’assister le Gouvernement dans sa communication gouvernementale.
Cette licence est une version 1.0 de la Licence Ouverte. Le CICG se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence Ouverte. Cependant, les réutilisateurs pourront continuer à réutiliser les informations disponibles sous cette licence s’ils le souhaitent.